1. Pour l'application de l'article L. 2102-22 du code des transports, les salariés justifient remplir les conditions pour conserver le bénéfice de la garantie d'emploi par la transmission au nouvel employeur d'une attestation datée et signée par une entité du groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports indiquant qu'ils ont été régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports.
Décret n°2019-366 du 25 avril 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 avril 2019.
TexteDécret n°2019-366 du 25 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038418762
Texte parentLEGITEXT000038418755
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