Référencearticle 2 du décret n°2019-366 du 25 avril 2019 (version du 27 avril 2019)Légifrance →
1. Sous réserve du maintien de garanties d'emploi équivalentes pour les salariés du groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du même code, l'employeur peut mettre fin aux contrats de travail à durée indéterminée des salariés mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions définies aux titres II et III du livre deuxième de la première partie du code du travail, pour les seuls motifs suivants :
2. 1° Mise à la retraite ;
3. 2° Inaptitude médicale ;
4. 3° Licenciement pour motif disciplinaire ;
5. 4° Licenciement pour insuffisance professionnelle pendant la période du stage d'essai effectué suite à l'admission au cadre permanent ;
6. 5° Licenciement en application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure.
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