Arrêté du 2 avril 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 avril 2019.

TexteArrêté du 2 avril 2019

IdentifiantLEGIARTI000038425302

Texte parentLEGITEXT000038425284

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 avril 2019 (version du 28 avril 2019)Légifrance →

1. Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

2. Les dispositions de ce modèle de statuts sont obligatoires.

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