Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE
Chapitre III : Les procès-verbaux
IdentifiantLEGIARTI000038425298
Texte parentLEGITEXT000038425284
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 2 avril 2019 (version du 28 avril 2019)Légifrance →
1. Article 13
2. Principes généraux
3. Chaque réunion du conseil d'administration ou d'une commission donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal.
4. En ce qui concerne les procès-verbaux du conseil d'administration, ils sont approuvés par le conseil, lors de la réunion suivante, compte tenu éventuellement des modifications qui peuvent être demandées. Le libellé de ces modifications doit, en principe, être communiqué par écrit au président avant l'ouverture de la séance.
5. Les procès-verbaux sont reliés à la fin de chaque année.
6. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés auprès des tiers par le président ou un des vice-présidents.
7. Le procès-verbal est communiqué à la caisse nationale dans les mêmes conditions et délais qu'au service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
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