RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION ET À L'OBJET DE LA CAISSE
Annexe
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION ET À L'OBJET DE LA CAISSE
IdentifiantLEGIARTI000038425300
Texte parentLEGITEXT000038425284
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 2 avril 2019 (version du 28 avril 2019)Légifrance →
1. Article 1er
2. Constitution et buts de la caisse
3. Les présents statuts s'appliquent à la caisse locale déléguée dénommée
4. Sa circonscription correspond à celle de la caisse de base du régime social des indépendants à laquelle elle succède, telle que déterminée par l'annexe 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale.
5. Cette caisse apporte pour ses ressortissants son concours aux caisses du régime général s'agissant du service des prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants et du recouvrement des cotisations dont ils sont redevables, dans les conditions fixées par le schéma de transformation mentionné au troisième alinéa du 1° du XVI de l'article 15 de la loi ° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
6. La caisse jouit de la capacité civile.
7. Article 2
8. Le siège de la caisse
9. Le siège de la caisse est situé à
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