Arrêté du 2 avril 2019 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 28 avril 2019.

TexteArrêté du 2 avril 2019

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000038425308

Texte parentLEGITEXT000038425284

RéférenceAnnexe de l'arrêté du 2 avril 2019 (version du 28 avril 2019)Légifrance →

1. ANNEXE

2. MODÈLE DE STATUTS DES CAISSES LOCALES DÉLÉGUÉES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

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