1. Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2018 et des années suivantes.
2. L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.
Arrêté du 19 avril 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 avril 2019.
TexteArrêté du 19 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038425917
Texte parentLEGITEXT000038425911
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.