1. Le directeur général des douanes et droits indirects et la secrétaire générale des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 avril 2019.
TexteArrêté du 18 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038426089
Texte parentLEGITEXT000038426082
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