Arrêté du 16 avril 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 avril 2019.

TexteArrêté du 16 avril 2019

IdentifiantLEGIARTI000038426688

Texte parentLEGITEXT000038426678

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 avril 2019 (version du 28 avril 2019)Légifrance →

1. Le contrat type prévu à l'article L. 2135-1 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.

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