Décret n°2019-372 du 26 avril 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 avril 2019.

TexteDécret n°2019-372 du 26 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038427655
Texte parentLEGITEXT000038427645
Référencearticle 1 du décret n°2019-372 du 26 avril 2019 (version du 29 avril 2019)Légifrance →

1. L'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance est autorisée à partir du 10 mai 2019 pour les établissements et services proposant des séjours de répit aidants-aidés dont la liste est annexée au présent décret.

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