1. La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-372 du 26 avril 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 avril 2019.
TexteDécret n°2019-372 du 26 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038427657
Texte parentLEGITEXT000038427645
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