Décret n°2019-379 du 26 avril 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 avril 2019.

TexteDécret n°2019-379 du 26 avril 2019

IdentifiantLEGIARTI000038427861

Texte parentLEGITEXT000038427845

Référencearticle 4 du décret n°2019-379 du 26 avril 2019 (version du 29 avril 2019)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'agriculture assure le suivi du déroulement de l'expérimentation et son évaluation.

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