1. Les agents relevant du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire régi par le décret du 21 avril 2017 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 8 avril 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteArrêté du 8 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038427871
Texte parentLEGITEXT000038427866
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