Arrêté du 8 avril 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteArrêté du 8 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038427874
Texte parentLEGITEXT000038427866
Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 avril 2019 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :


Grade et emplois

Montant minimal annuel (en euros)

Inspecteur général de santé publique vétérinaire

4 500

Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire

4 000

Inspecteur de santé publique vétérinaire

3 500

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