Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-383 du 29 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038429624
Texte parentLEGITEXT000038429614
Référencearticle 2 du décret n°2019-383 du 29 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « prêt participatif » sont insérés les mots : « ou de l'appartenance au même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 que l'organisme devant bénéficier du prêt participatif » ;
3. 2° Au troisième alinéa, le mot : « conjointe » est remplacé par les mots : « de l'un » ;
4. 3° Le 3° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R423-1-2
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