1. Le présent arrêté précise les définitions et les modalités d'application du point 8° du II de l'article R. 4462-1 du code du travail, pour les organismes du ministère des armées, au sens de l'article 1er du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé.
Arrêté du 18 avril 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2019.
TexteArrêté du 18 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038429698
Texte parentLEGITEXT000038429694
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