Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-382 du 29 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038429759
Texte parentLEGITEXT000038429753
Référencearticle 2 du décret n°2019-382 du 29 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2312-7 du même codeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elle comporte également les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer mentionnés à l'article L. 1142-8. »