1. Les dispositions du 4° et du 7° de l'article 1er ne s'appliquent qu'aux pénalités notifiées à l'employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à la suite d'une mise en demeure prévue à l'article R. 2242-3 et intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2019-382 du 29 avril 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2019.
TexteDécret n°2019-382 du 29 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038429763
Texte parentLEGITEXT000038429753
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