1. La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-382 du 29 avril 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2019.
TexteDécret n°2019-382 du 29 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038429765
Texte parentLEGITEXT000038429753
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