1. Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, ou dont il dispose.
Décret n°2018-945 du 30 octobre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-945 du 30 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038430176
Texte parentLEGITEXT000038430172
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