1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités ou de la santé, ou dont elle dispose.
Décret n°2018-942 du 30 octobre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-942 du 30 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038430197
Texte parentLEGITEXT000038430193
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