Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.
1. La secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
2. Elle contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
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