1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-942 du 30 octobre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-942 du 30 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038430199
Texte parentLEGITEXT000038430193
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