1. Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du numérique dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, ou dont ils disposent.
Décret n°2018-906 du 24 octobre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2018.
TexteDécret n°2018-906 du 24 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038430279
Texte parentLEGITEXT000038430272
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