Référencearticle 3 du décret n°2018-906 du 24 octobre 2018 (version du 26 octobre 2018)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du numérique reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, les décrets relevant de ses attributions.
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