1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-906 du 24 octobre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2018.
TexteDécret n°2018-906 du 24 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038430281
Texte parentLEGITEXT000038430272
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