Décret n°2017-1658 du 6 décembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1658 du 6 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000038430466

Texte parentLEGITEXT000038430463

Référencearticle 1 du décret n°2017-1658 du 6 décembre 2017 (version du 8 décembre 2017)Légifrance →

1. M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'action et des comptes publics.

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