Décret n°2017-1658 du 6 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1658 du 6 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000038430467

Texte parentLEGITEXT000038430463

Référencearticle 2 du décret n°2017-1658 du 6 décembre 2017 (version du 8 décembre 2017)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics ou dont il dispose.

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