Article en vigueur depuis le 8 décembre 2017.
1. Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'action et des comptes publics pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
2. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, les décrets relevant de ses attributions.
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