Décret n°2017-1658 du 6 décembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1658 du 6 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000038430469

Texte parentLEGITEXT000038430463

Référencearticle 4 du décret n°2017-1658 du 6 décembre 2017 (version du 8 décembre 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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