Décret n°2017-1657 du 6 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1657 du 6 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000038430475

Texte parentLEGITEXT000038430471

Référencearticle 2 du décret n°2017-1657 du 6 décembre 2017 (version du 8 décembre 2017)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, ou dont il dispose.

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