Article en vigueur depuis le 8 décembre 2017.
1. La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
2. Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.
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