Décret n°2017-1657 du 6 décembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1657 du 6 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000038430477

Texte parentLEGITEXT000038430471

Référencearticle 4 du décret n°2017-1657 du 6 décembre 2017 (version du 8 décembre 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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