Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-390 du 30 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038432537
Texte parentLEGITEXT000038432528
Référencearticle 1 du décret n°2019-390 du 30 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (partie Décrets simples) est ainsi modifié :
2. Au quatrième alinéa, après les mots : « rémunérés », sont ajoutés les mots : « par l'Etat », après les mots : « article R. 91 du code de procédure pénale », sont ajoutés les mots : « ou par les parties au procès en application des dispositions des articles 264 et 695 du code de procédure civile ».