1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Décret n°2019-390 du 30 avril 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 mai 2019.
TexteDécret n°2019-390 du 30 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038432539
Texte parentLEGITEXT000038432528
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