1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 juin 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038432616
Texte parentLEGITEXT000038432601
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