Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-393 du 30 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038433401
Texte parentLEGITEXT000038433390
Référencearticle 1 du décret n°2019-393 du 30 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret du 15 septembre 2004 susvisé, les mots : « à 67 bis-2 » sont remplacés par les mots : « à 67 bis-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 : art. 1
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