1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-393 du 30 avril 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 mai 2019.
TexteDécret n°2019-393 du 30 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038433403
Texte parentLEGITEXT000038433390
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