Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038433778
Texte parentLEGITEXT000038433766
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « les déclarations et informations adressées au service en application des articles L. 561-15, L. 561-27, L. 561-30 et L. 561-31 » sont remplacés par les mots : « les déclarations prévues à l'article L. 561-15 et les informations mentionnées aux articles L. 561-15-1, L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561-27, L. 561-28 et L. 561-29 » ;
3. 2° Au dernier alinéa, la référence : « L. 561-30 » est remplacée par la référence : « L. 561-28 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 janvier 2011 : art. 2
Aller plus loin
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