Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038433772
Texte parentLEGITEXT000038433766
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Aux premier et dernier alinéas du I, la référence : « R. 561-34 » est remplacée par la référence : « D. 561-34 » ;
3. 2° Le II est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 janvier 2011 : art. 6
Aller plus loin
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