1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2019 aux points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre des périodes antérieures au changement d'affiliation.
Décret n°2019-387 du 29 avril 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2019-387 du 29 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038433893
Texte parentLEGITEXT000038433889
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