1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-387 du 29 avril 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2019-387 du 29 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038433894
Texte parentLEGITEXT000038433889
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