1. L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Décret n°2019-394 du 29 avril 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 mai 2019.
TexteDécret n°2019-394 du 29 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038434008
Texte parentLEGITEXT000038434000
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