Arrêté du 29 avril 2019 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2023.

TexteArrêté du 29 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000048557492
Texte parentLEGITEXT000038434062
Référencearticle 13 de l'arrêté du 29 avril 2019 (version du 14 décembre 2023)Légifrance →

1. Dispositions finales.

2. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions suivantes sont applicables avec un délai défini ci-après, sans préjudice des mesures complémentaires de police sanitaire qui seraient prises suite à la découverte d'un cas de danger sanitaire de première catégorie :

3. - à compter du 1er juillet 2020 pour les dispositions relatives à l'article 4 ;

4. - à compter du 1er juillet 2021 pour les dispositions relatives au point II de l'article 8 (exigences relatives aux opérations de nettoyage et de désinfection dans les abattoirs et dans les autres installations).

5. Lorsque le transport s'effectue à partir ou à destination d'une exploitation située dans une zone réglementée vis-à-vis d'un danger sanitaire réglementé, la mise en place des dispositions prévues aux articles 2 à 12 est immédiate.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048557492, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.