Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038436595
Texte parentLEGITEXT000038436587
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section IV du titre II de la troisième partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts, l'article 170 ter est ainsi rétabli :
2. « Art. 170 ter.-L'avis conforme prévu à l'article 795 A du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Divisions : Art. 170 ter
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