Arrêté du 24 avril 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 mai 2019.

TexteArrêté du 24 avril 2019

IdentifiantLEGIARTI000038436597

Texte parentLEGITEXT000038436587

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 avril 2019 (version du 4 mai 2019)Légifrance →

1. L'article 1er s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.

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