1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 mai 2019.
TexteArrêté du 24 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038436599
Texte parentLEGITEXT000038436587
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