1. Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Arrêté du 19 avril 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mai 2019.
TexteArrêté du 19 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038436838
Texte parentLEGITEXT000038436829
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