1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-400 du 2 mai 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 mai 2019.
TexteDécret n°2019-400 du 2 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038436979
Texte parentLEGITEXT000038436972
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