1. Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice pour la mise à jour du répertoire électoral unique institué par la loi n° 2016-1048.
Arrêté du 25 avril 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 mai 2019.
TexteArrêté du 25 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038437000
Texte parentLEGITEXT000038436993
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